municipal law meaning in French

loi municipale (règles juridiques traitant de l'activité des municipalités et des conseils régionaux)

On August 15, 2002, the city celebrated the 675th anniversary of the granting of municipal law.
Le 15 août 2002, la ville a commémoré les 675 de sa charte urbaine.
Legislation was defined as laws applying to people, and municipal laws fit this description.
La législation fut définie comme étant des lois s'appliquant aux personnes, et les lois municipales sont comprises dans cette description.
The court extended subsection 18(2)'s requirement to municipal laws, with reference to sections 16 and section 16.1 of the Charter.
La cour a élargi les exigences de l'article 18(2) pour inclure également les lois municipales, en se référant aux articles 16 et 16.16 de la Charte.
The first time Hohenems received the rights and liberties of a city (German Stadtrecht) already was in 1333, but the town never made use of this municipal law.
Hohenems reçut une première fois l'autonomie urbaine (en allemand : Stadtrecht) en 1333, mais n'en fit jamais usage.
As soon as 1854 are established municipal laws to rule types of bathing suits and separated zones of sea bathing for men and women.
Dès 1854, un premier règlement municipal détermine quelles doivent être les tenues de bains et des zones distinctes de baignades pour hommes et femmes séparées.

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